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Les règles de Cumul emploi-retraite des professionnels libéraux

Des précisions viennent d’être apportées sur les conditions dans lesquelles les professionnels libéraux peuvent cumuler intégralement leur pension de retraite de base et leurs revenus professionnels.

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011, JO du 16

Tout professionnel libéral qui poursuit ou reprend une activité professionnelle a la possibilité de cumuler en totalité ses revenus professionnels et sa pension de retraite de base, à condition :

– d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite des régimes obligatoires de base et complémentaires ;

–  et d’avoir atteint, soit l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans) s’il a cotisé assez pour bénéficier d’une retraite à taux plein,

soit l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (porté progressivement de 65 à 67 ans).

À cet effet, il est précisé qu’il doit adresser à la section professionnelle dont il relève, dans le mois qui suit la date où il a perçu ses pensions, une déclaration précisant la nature de son activité professionnelle,

ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Attention ! Si l’un de ces deux documents fait défaut dans le délai prévu, une pénalité (fixée à 38 € en 2011)  peut lui être appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

En pratique :

ces nouvelles dispositions s’appliquent aux professionnels libéraux qui poursuivent ou reprennent une activité à compter du 17 janvier 2011.
Article du 13/04/2011 – © Copyright SID Presse – 2011