Conditions générales de vente de Macreationdentreprise.fr
Pour les clients Particuliers
Objet
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la société, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Il s’applique donc aux formations présentielles et aux formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance – FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client acquitte le montant nécessaire au démarrage de la formation, par tout moyen (CB, Paypal ou Virement).
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes le cas échéant, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins : ceci comprend notamment un programme détaillé, un contrat ou une convention de formation et tout échange nécessaire à la validation de l’adéquation entre le besoin du stagiaire et la formation visée.
La société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.
Tarif
Le prix par participant est indiqué à la fin du programme de l’offre de formation.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté, qu’il s’agisse d’une formation à distance ou en présentiel, sauf en cas de rétractation dans les 14 jours suivants la proposition faite au client conformément à la réglementation en vigueur ou sauf cas de force majeure avérée et justifiable.
Nos tarifs sont forfaitaires. Les déjeuners et les pauses-cafés ne sont comptabilisés dans le prix de vente pour les sessions en présentiel.
Règlement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer en 4 mensualités au démarrage ou à réception de la facture par CB à l’ordre de la Société CAFE, sauf autres dispositions particulières d’étalement de paiement précisées dans la page de pré-inscription.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Ce montant s’appliquera également à toute double présentation liée au recours d’une e-carte bleue.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La société se réserve le droit :
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ( voir le réglement intérieur fourni à l’inscription) ;
– de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription ou tout participant ne s’acquittant pas du solde de ses échéances et ce, sans indemnité ;
– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Annulations/remplacements/reports
La garantie de rétraction légale est de 14 jours (article L.121-20-2 du Code de la consommation). Une garantie conditionnelle complémentaire peut même être offerte selon les produits ou services. Le délai court à compter de la commande qui donne accès aux contenus numériques. La garantie est exercée via une demande écrite au siège de la société, accompagnée le cas échéant du retour de l’ensemble du matériel pédagogique envoyé dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés.
Les remplacements de participants ne sont pas admis.
La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
E-learning
Accès au service
Prérequis technique
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s)
La personne physique inscrite par le client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
Après réception de la convention de formation signée et le délai de rétractation écoulée, la société transmet au bénéficiaire le livret d’accueil comportant les informations particulières pour accéder confortablement aux services. Après signature du livret d’accueil, le stagiaire reçoit les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion). Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un opérateur de compétences, une entreprise ou un employeur, le livret d’accueil sera adressé à l’utilisateur après réception, par la société de l’accord de prise en charge.
Modalités d’utilisation du service
Droit d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
Si le bénéficiaire a un associé dans son projet, il peut se rapprocher de nos services pour demander l’application d’un tarif préférentiel pour son partenaire de projet.
En cas de perte ou de diffusion accidentelle de ses identifiants par le bénéficiaire, le client s’engage à informer la société sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis à titre résolutoire.
Durée et garantie du service
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le client s’engage à informer la société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique constaté.
Non-conformité et anomalies
La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité pour les formations à durée limitée.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à un cas de force majeure ;
- à des coupures de courant ;
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Maintenance
La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
De prévenir le Client au moins 24h à l’avance ;
- De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
- De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service en cas d’interruption de plus de 48H.
- Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. La société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.
Limite des responsabilités
La société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le client. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
Le client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil juridique ou comptable.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article RESPONSABILITE des CGV.
Responsabilité – Indemnités
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, l’indemnisation par la Société ne saurait dépasser le remboursement de tout ou partie du montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société est exclue en cas de force majeure.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société que pour les fins stipulées à la commande.
La société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la société ou de ses ayants droits.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Informatique et libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 , et par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 , la société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande en ligne (contact(at)macreationdentreprise.fr) ou par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse.
Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange à d’autres sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.
Renonciation
Le fait, pour Macreationdentreprise.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Macreationdentreprise.fr et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Macreationdentreprise.fr qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Pour les clients particuliers, en cas de litige, les deux parties s’engagent à échanger directement en vue de trouver un accord amiable.
En cas d’impossibilité à trouver un terrain d’entente, le médiateur de la consommation pourra alors être saisi.
Coordonnée du médiateur de la consommation auprès duquel macreationdentreprise.fr est référencé :
La Société Médiation Professionnelle
Siret 81438535700011
24 RUE ALBERT DE MUN
33000 BORDEAUX
FRANCE
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour les clients du type entreprise / employeur
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
La société CAFE fait parvenir au client en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage la société CAFE en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de 100% TTC de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Le paiement de l’intégralité de la facture doit être reçu par nos services pour valider le démarrage de la formation.
Le Service planning de Macreationdentreprise.fr convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation pour les formations présentielles et à défaut de la date d’entrée en stage pour la formation à distance. A l’issue de cette formation, une attestation de présence ou un certificat de réalisation est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables à 30 jours, sans escompte et à l’ordre de la société CAFE à réception de facture, et en tout état de cause doivent avoir été payées avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Macreationdentreprise.fr se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir sans que le client soit exonéré de son règlement en totalité.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement à Macreationdentreprise.fr une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Macreationdentreprise.fr n’a pas reçu la copie de l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Macreationdentreprise.fr est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Macreationdentreprise.fr, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Macreationdentreprise.fr pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Macreationdentreprise.fr à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Macreationdentreprise.fr à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trente jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact(at)macreationdentreprise.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur; le cas échéant une séance en distanciel pourra remplacer une séance en présentiel déprogrammée.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Macreationdentreprise.fr en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Macreationdentreprise.fr pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 , et par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
Renonciation
Le fait, pour Macreationdentreprise.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Macreationdentreprise.fr et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par la société CAFE en son siège social, actuellement sise au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris.