Le délai de rétractation en magasin et sur internet pour les particuliers et les professionnels
Vidéo: "Le droit de rétractation en toutes circonstances?"
Le droit de rétractation touche tout le monde. Vos clients, mais vous également en tant qu’entrepreneur (puisque vous êtes à la fois vendeur et acheteur). Vous pourriez trouver tous les renseignements sur le site du gouvernement, mais on vous épargne la lecture du texte de loi pour résumer le principal ici. Franchement, ça vous évitera quelques maux de tête et bien des soucis.
Le délai de rétractation pour les particuliers.
Délai de rétractation achat en magasin.
Si certains magasins acceptent le retour de marchandises après achat, sachez que rien ne les y oblige. Il s’agira cependant d’une pratique faisant partie du service au client. Il vaut mieux parfois reprendre une marchandise qui ne convient pas que d’avoir un client mécontent.
Le délai de rétractation achat en magasin est donc laissée à l’appréciation du vendeur.
Mais c’est, en général, une excellente stratégie.
Délai de rétractation achat sur internet.
Le délai de rétractation vaut quel que soit le type de vente à distance (par internet, par catalogue ou par téléphone). Tant que la vente (et même le démarchage) n’est pas effectuée sur le lieu d’exercice habituel du vendeur, on considère qu’il s’agit d’une vente à distance (même si l’achat a lieu in fine dans le magasin du vendeur).
Certains biens ou services sont cependant exclus de ce principe.
Il existe également l’exception des salons et foires. Sur ceux-ci, le droit de rétractation n’existe pas à condition que cette information figure sur les conditions générales de vente (CGV). Profitez-en d’ailleurs pour vérifier que vos factures disposent de toutes les mentions légales.
14 jours, le chiffre à retenir pour le délai de rétractation achat sur internet
Le délai de rétractation d’un achat sur internet est de 14 jours à dater de la réception de la marchandise. L’acheteur peut cependant ne pas attendre la réception pour annuler la vente.
Évidemment, il s’agit du minimum légal. Un vendeur peut toujours augmenter cette durée. Il ne pourra par contre jamais les diminuer, même s’il fait figurer cette mention dans ses CGV.
Si vous ne retenez pas 14 (jours), ce seront 12 (mois) !
Si le vendeur n’informe pas l’acheteur de son droit et du délai de rétractation, sachez qu’il sera prolongé de 12 mois… Soit 12 mois et 14 jours. Bref, n’oubliez pas (et faites-le figurer dans vos CGV) !
14 jours pour renvoyer la marchandise
Si l’acheteur a respecté les délais de rétractation, il a 14 jours pour restituer la marchandise à dater de la date de rétractation.
14 jours pour rembourser le client
Lorsque le client a informé le vendeur de son choix, celui-ci dispose de 14 jours pour le rembourser, frais de port compris. Les frais de renvois sont normalement à la charge de l’acheteur (pour autant que le vendeur l’ait précisé).
Et pour les services ? Quel est le délai de rétractation d’achat sur internet ?
S’il s’agit d’un service, on parle d’abord d’un délai de réflexion jusqu’au moment où le contrat est formé. Les délais de rétractation commencent à courir au moment de la signature du contrat.
Le délai de rétractation entre professionnels
Depuis la loi Hamon, il existe une possibilité de rétraction en B2B. Il y a cependant 3 conditions à respecter :
- La vente doit avoir eu lieu en dehors de l’établissement du vendeur ;
- L’objet de la vente est hors champ d’activité de l’entreprise acheteuse (autrement dit, ne fait pas l’objet de son activité) ;
- L’entreprise emploie au maximum 5 personnes salariées.
Si ces trois conditions sont réunies, le droit à la rétractation s’ouvre à l’acheteur professionnel, pour autant que les marchandises n’aient pas été utilisées ou que la prestation de service n’a pas débuté. Celui-ci est de 14 jours et suit le même principe que pour les particuliers.
Il est d’ailleurs également obligatoire que les CGV fassent mention de ce délai de rétractation. Sans cela, il peut être prolongé de 12 mois.
Ce droit de rétraction entre professionnels n’est pas très connu, mais comme vous suivez nos conseils et que vous continuez à vous former, vous savez désormais presque tout sur le sujet. Et si vous désirez aller plus loin, nos vidéos d’initiation à l’entrepreneuriat sont accessibles quand vous le voulez.
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