Que faut-il savoir concernant les mentions légales d’une facture ?​

Les mentions légales d’une facture en vidéo

Procédure pour tout litige inférieur à 4000 euros 

Pour tout impayé de vos clients particuliers de 4 000 € au plus, vous devez saisir le juge de proximité, encore en poste jusqu’en 2015. Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012, JO du 26

Il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013 les juridictions de proximité disparaîtraient, mais elles sont finalement maintenues jusqu’au 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, ces juridictions à juge unique conservent leurs compétences, à savoir juger, sauf exceptions, les litiges civils jusqu’à une valeur de 4 000 €, ainsi que, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes.

C’est donc cette juridiction qu’un commerçant ou une société commerciale doit saisir pour recouvrer ses créances d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (il ou elle doit, en revanche, s’adresser au tribunal de commerce si son litige l’oppose à un commerçant ou à une société commerciale).

Précision : le juge de proximité résout en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) les litiges personnels et mobiliers pour un montant n’excédant pas 4 000 € et statue sur les procédures d’injonction de payer et d’injonction de faire. Autre compétence, il juge en premier ressort (sa décision est donc susceptible d’appel) les actions d’une valeur indéterminée qui ont pour origine l’exécution d’une obligation de moins de 4 000 €.

À partir de 2015, les juges de proximité seront rattachés aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions.  Leurs anciennes compétences seront confiées aux tribunaux d’instance.

La raison de cette suppression : les finances ! En effet, les moyens financiers manquaient pour maintenir le fonctionnement des juridictions de proximité. Toutefois, pour pallier la suppression de ces juges, il aurait fallu créer 60 emplois de juges d’instance si l’on en croit l’exposé des motifs de la loi ayant reporté la suppression des juridictions de proximité. Une réorganisation qui nécessite un peu plus de temps que la première échéance prévue et qui ne pourra matériellement être effective qu’en 2015.

Article du 18/01/2013 – © Copyright SID Presse – 2013

Ce qui est inchangé – mentions obligatoires Facture

La facture accompagnant les diverses transactions de l’autoentrepreneur est à rédiger selon certaines modalités, en fonction du destinataire, de l’affaire conclue ou encore du mode de transmission du document.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! Applicable à toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier 2013,  il est obligatoire de mentionner sur les factures adressées à des professionnels que tout retard de paiement entraîne, outre des intérêts de retards, l’application d’une pénalité pour frais de recouvrement de 40€ (non soumise à TVA).

 

L’absence de cette mention est pénalement sanctionnée.

 

Ci-joint la note de la DGCCRF en précisant les conditions d’application.

Download Note DGCCRF – Mention factures 1.01.13 – retard de paiement

La facture entre professionnels (auto entrepreneur et autres)

Tout entrepreneur : artisan, commerçant ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée_EIRL, doit au terme d’une transaction ou d’une prestation de services, établir une facture en deux exemplaires.

Ce document sert à la fois de preuve et de pièce comptable.

Destiné à un professionnel ou à un particulier, il doit être rédigé par l’entrepreneur ou par son représentant. Dans les deux cas, certaines mentions doivent expressément y figurer. Une facture établie entre professionnels doit comporter les éléments suivants :

1. • le numéro et la date de la facture

Pour les deux parties concernées :

1. • l’identifiant Siren ou le cas échéant, mentionner la dispense d’immatriculation. (préciser la forme juridique et le capital également : sinon vous commettez déjà une faute de gestion ! )
   • la raison sociale ou nom d’entreprise
   • l’adresse de l’entreprise

La facture doit en outre faire apparaître :

1. • la date de l’opération
   • la désignation de l’objet de la transaction, marchandises ou services
   • la quantité concernée
   • le prix unitaire ainsi que le prix total hors taxe
   • Les différentes TVA et le montant de l’ensemble. Pour les microentreprises ou autoentrepreneurs dispensées de cette taxe : mentionner l’article prévoyant l’exonération.” TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts”
   • Les diverses réductions existantes sur chaque produit ou prestation
   • la date de règlement — mentionner les diverses clauses en cas d’acompte ou de paiement postérieur à la date convenue

La facture pour le compte d’un particulier

Concernant les transactions effectuées entre un autoentrepreneur et un particulier, la facture doit être établie uniquement pour les ventes dite à distance, pour certaines livraisons non soumises à la TVA et enfin si le client l’exige. Un ticket de caisse peut accompagner les ventes pour tout autre cas où une facture n’est pas nécessaire.

Les factures concernant les ventes dites à distance doivent préciser le délai accordé à l’acheteur pour se rétracter ainsi que les diverses conditions entourant cette clause. Le document comportera également les différents dispositifs légaux garantissant la transaction.

Quant aux prestations de services entre un autoentrepreneur et un particulier, la facture doit être établie pour les cas suivants :

1. • Les prestations excédant 25 euros net
   • Les travaux immobiliers
   • Sur exigence du client

Le document doit être rédigé en deux exemplaires dont l’original est à remettre à l’acheteur. Les mentions suivantes doivent y figurer :

1. • la date de la réalisation
   • le nom et l’adresse du prestataire
   • le nom du commanditaire si nécessaire
   • la date ainsi que l’endroit où la prestation a été réalisée
   • le détail sur chaque prestation : quantité et tarification
   • le total des prix

Les dispositifs spéciaux

Les factures envoyées par télécopies ne sont soumises à aucune disposition spéciale. Par voie électronique, l’acceptation du client est obligatoire. La transmission du document doit suivre au choix l’une des deux normes de sécurité suivantes :

1. • la norme dite EDI
   • la signature électronique propre à l’utilisateur et permettant d’identifier la source du document.

Concernant les factures d’avoir, à rédiger en cas de retour des produits vendus, la mention « avoir » doit apparaître, les références de la première facture établie sur la transaction, la valeur de la remise nette éventuellement accordée.

De nombreux textes encadrent la question de la facture selon les divers statuts de l’entreprise ou selon les transactions effectuées. Notons que des pénalités sont prévues par la loi en cas de non-respect des normes exigées pour les différents types de factures. Le site macreationdentreprise.fr peut être consulté pour toutes les questions relatives au monde de l’entreprise.

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