Votre permis d’exploitation pour ouvrir un restaurant :
- Si vous êtes ici, c’est que vous avez envie d’ouvrir un restaurant mais vous vous demandez comment faire.
- Le permis d’exploitation est obligatoire pour ce projet mais cette formation représente déjà un coût important… Et si vous appreniez tout ce que vous allez découvrir dans cette formation tranquillement chez vous sans dépenser d’argent ?
- Voici le contenu de la licence d’exploitation pour tout savoir MAINTENANT
- J’ai ajouté quelques conseils clés sur la façon de réussir votre projet de restaurant.
Le contenu de votre support permis d’exploitation :
Le permis de formation a été mis en place par l’article 23 de la loi du 31 mars 2006, inséré à l’article L3332-1-1 du code de la santé publique.
•Le public concerné par le permis d’exploitation :
- toute personne déclarant à partir du 1” avril 2007 : l’ouverture, la mutation (changement dans la personne du propriétaire ou du gérant), la translation (déplacement d’un débit dans la même commune), le transfert (déplacement d’un débit dans une autre commune) d’un débit de boissons à consommer sur place de 2’” e, 3’” e et 4″ e catégorie.
- toute personne déclarant à pu-tir du 1” avril 2009 un établissement pourvu de la petite licence restaurant : un établissement pourvu de la licence restaurant.
• Les objectifs de la formation :
- connaître les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins, les salariés ou l’administration.
- sensibiliser à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, lutte contre le bruit, contre le tabac, réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. ..).
- éviter l’application de sanctions graves, notamment les fermetures administratives, qui peuvent être dues à une méconnaissance de la législation et connaître les risques de mise en œuvre de la responsabilité civile ou pénale.
Le permis d’exploitation constitue ainsi un moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations mais aussi de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence. C’est l’outil idéal pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et acquérir une crédibilité face à l’administration.
• Durée de validité du permis d’exploitation :
Cette formation obligatoire dont la durée est fixée en principe à 20 heures donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.
5 astuces avant d'ouvrir un restaurant (vidéo)
Sommaire de votre guide offert sur le permis d'exploitation
Iᵉ”* PARTIE : CONDITIONS D’OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS OU D’UN RESTAURANT
1 Conditions tenant à la personne
Section 1 : Les nationalités autorisées
Section 2 : La capacité juridique
Section 3 : La moralité (l’absence de certaines condamnations)
2 Conditions relatives à la licence
Section l : Définition et déclinaison des différentes licences
Section 2 : Conditions de délivrance
Section 3 : Durée de validité de la licence
3 Formalités
Section 1 : Une déclaration administrative préalable
Section 2 : Une déclaration fiscale
Section 3 : Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Section 4 : Autres formalités (assurances, services vétérinaires)
2″’ PARTIE : OBLIGATIONS LIEES A L’EXPLOITATION D’UN RESTAURAiNT OU D’UN DEBIT DE BOISSONS
1- Organisation et fonctionnement de 1’établissement
Section 1 : Horaires d’ouverture et de fermeture
Section 2 : Fermeture hebdomadaire
Section 3 : Réglementation applicable aux terrasses
Obligations en matière de santé publique et respect des personnes
Les normes de santé publique et relatives au respect de la personne incitent l’exploitant à avoir un rôle actif dans la prévention de certains comportements nocifs (ivresse, taoagisme, problèmes liés aux drogues, émission de bruit, discrimination et prostitution).Le respect de ces normes permet d’éviter que l’exercice de l‘activité professionnelle ne porte préjudice à un tiers.
Section 1 : Lutte contre l’alcoolisme
Section 2 : Le tabac
Section 3 : Protection des mineurs :
Section 4 : Législation sur les stupéfiants
Section 5 : Lutte contre le bruit
Section 6 : Lutte contre les discriminations
Section 7 : Lutte contre la prostitution
3- Conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants
En cas de non-respect de la réglementation, l’exploitant court le risque de voir son établissement fermé par décision administrative ou judiciaire. Sa responsabilité civile ou pénale peut également être mise en œuvre.
Section l : fermetures administratives et judiciaires
Section 2 : La mise en cause de la responsabilité
3″’ PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
1 Hygiêne : tes normes HACCP
Section l : La récupération Section 2 : Le décartonnage Section 3 : Le stockage
Section 4 : La décongélation Section 5 : La préparation Section 6 : Le refroidissement Section 7 : La réglementation
2 Sécurité des biens et des personnes et accessibilité des locaux
L’exploitant, en tant que professionnel, est à méme de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses locaux et des employés qui y travaillent. Il est ainsi tenu de veiller à ses salariés, à ses clients et à leurs effets. Des obligations lui incombent également en matière d’accessibilité des handicapés.
Section 1 : Sécurité à I’égard des salariés
Section 2 : Sécurité à 1’égard de la clientèle : la sécurité incendie
Section 3 : Sécurité à 1’éeard des biens
Section 4: L’accessibilité des handicapés :
4″ e PARTIE : OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Formalités d’embauche
L’employeur qui a besoin de personnel pour exploiter son établissement doit respecter les formalités relatives à l’embauche et doit veiller à ne pas enfreindre la réglementation concernant le travail dissimulé ou les salariés sous peine de voir sa responsabilité retenue.
Section 1 : Formalités
Section 2 : La responsabilité de l’employeur à l’égard des salariés
2 Spécificités en matière de droit social propre au secteur HCR
Section 1 : Nature des contrats
Section 2 : Durée du travail et rémunération
Section 3: La rupture du contrat de travail
ANNEXES
- ANNEXE l : TABLEAU DES AMENDES
- ANNEXE 2 : CDI A TEMPS COMPLET
- ANNEXE 3 : CDD A TEMPS COMPLET A TERME PRECIS ANNEXE 4 : CDD A TEMPS COMPLET .A TERME IMPRECIS
- ANNEXE 5 : MODELE DE RUPTURE DE l’ERIODE D’ESSAI
- ANNEXE 6 : OBLIGATIONS D’AFFICHAGE
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