Quel est le statut juridique entreprise qui vous correspond ?

Comment opter pour le bon statut juridique entreprise en étant travailleur indépendant ? Vous allez découvrir  tout ça dans cet article.

Le statut juridique entreprise est une question épineuse pour le travailleur indépendant.

Devenir travailleur indépendant permet d’exercer sa profession en bénéficiant de certains avantages notamment au niveau de la flexibilité de l’organisation du temps de travail, de se réaliser plus pleinement à travers une mission, de pouvoir gagner plus pour certains.

C’est aussi une solution au chômage.

Comment faire pour se lancer en tant que solo sur le plan juridique ?

Plusieurs modes d’organisation existent. Il convient de bien connaître leurs spécificités.

En 2008 fut promulgué la Loi de modernisation de l’économie ou LME comportant quatre points essentiels visant à encourager l’entrepreneuriat, à favoriser une concurrence saine, à mettre en valeur les atouts économiques au niveau du territoire et enfin à permettre le financement des entreprises.

Ainsi, trois régimes co-existent pour exercer une activité entrepreneuriale solo en France :

• l’auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur en 2016)
• Portage salarial
• Coopérative d’activité

Mais ce n’est pas parce que vous êtes seul dans votre entreprise que vous n’avez pas le droit de créer une société ! C’est d’ailleurs parfois intéressant sur le plan économique avec le cumul de l’ARE à taux plein pendant toute la durée de vos droits. 

Statut juridique entreprise : Le statut de micro-entrepreneur:

C’est un statut pour les petits projets dont le chiffre d’affaires n’excède pas un plafond :

• 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
• 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Ce statut séduit énormément même s’il y a un énorme taux d’échec dû essentiellement à l’absence de préparation de l’entrepreneur et de son projet.

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Pour y remédier et afin d’offrir une structure plus confortable et plus sécurisée aux travailleurs indépendants, il existe d’autres types de régime ou d’organisation.

Le portage salarial, vous connaissez ?

Le portage salarial, reconnu depuis 2008 permet de développer une activité au sein d’une entreprise de portage et de bénéficier d’un statut de salarié tout étant rémunéré pour sa prestation auprès de sa clientèle.

Ainsi, la personne portée, consultant ou prestataire de service bénéficiera de l’accompagnement administratif de la structure et pourra entièrement se focaliser sur le développement de son activité.

Statut juridique entreprise

Il aura droit aux diverses couvertures sociales concernant les accidents de travail, les maladies ou la maternité et également des services du Pôle Emploi ce qui n’est pas négligeable. Le statut permet également de se reconstituer des droits au chômage au fur et à mesure.

C’est un statut idéal pour les consultants et professions intellectuelles non réglementées.

Mais cela ne dispense pas se préparer ni de préparer son projet avec la formation complète à l’entrepreneuriat Entreprendre En Sécurité.

Voir un autre article pour comprendre le détail du portage salarial (définition portage salarial notamment !)

Vidéo sélectionnée sur le statut juridique entreprise

Radhia Amirat (Directrice générale adjointe d’ITG société leader du portage salarial) et Charles Alexandre (Président du site Auto-Entrepreneur.fr), expliquent quels sont les avantages du statut micro-entrepreneur et portage salarial.

La coopérative d’activité comme statut juridique entreprise:

Enfin, le travailleur indépendant peut intégrer une coopérative d’entrepreneurs connue également sous l’appellation coopérative d’Activités et d’Emplois. Celle-ci peut prendre la forme d’une SCOP, où chaque entrepreneur salarié est associé par exemple.

Le concept permet la création d’un emploi, avec le statut d’un salarié dans le cadre d’une entreprise commune à plusieurs entrepreneurs. Cette forme d’organisation professionnelle est très appréciée, encourageant entrepreneuriat collectif.

L’intérêt est de regrouper des professionnels de même secteur pour également démultiplier les efforts commerciaux !

Statut juridique entreprise

Pour l’entrepreneur apprenti dans son métier de dirigeant, c’est un moyen d’être moins seul au démarrage et de se concentrer sur le commercial plutôt que sur l’administratif ou le juridique.

La formation est tout de même un plus non-négligeable, c’est indéniable. Certaines coopératives offrent des formations qui peuvent compléter le programme Entreprendre en Sécurité.

Les sociétés : EURL /SARL ou SAS / SASU

Entreprendre en société présente plusieurs avantages :

• maintien du chômage à taux plein pendant une durée maximale ( si vous faites les bons papiers, au bon moment !!)
• image de sérieux pour vos interlocuteurs et clients
• économies au niveau des impôts pour ceux qui visent à se verser des dividendes en SAS / SASU
• Maintien de votre couverture sociale au régime des salariés pour la SAS / SASU ( hors chômage)

Mais cela présente aussi des inconvénients :

• un surcoût au moment de la création de 1000 à 2000 euros. ( frais de constitution et frais d’avocat si vous avez besoin de tout déléguer)
• Surcoût à chaque clôture comptable de l’ordre de 500 euros pour les procès verbaux à rédiger
• plus de formalisme à respecter dans la gestion
• très important surcoût en termes de cotisations sociales si vous vous versez une rémunération conséquente en SASU / SAS

Vous l’aurez compris : on ne choisit pas cela sans une bonne réflexion au départ. Pour cela, il faut avoir déjà bien mûri son projet pour que tout soit plus facile à décider.

Veille d’Antonella VILAND, coach pour les entrepreneurs depuis 2005

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